Trois ans, ça suffit! La commissaire européenne par intérim en charge de la Justice et des Droits fondamentaux, Martine Reicherts, attend un règlement sur la protection des données en 2015. Pour mémoire, le projet de règlement avait été présenté en janvier 2012 par Viviane Reding, la prédécesseure de Martine Reicherts, dans le cadre de la réforme de la protection des données.
A Bruxelles, les visages changent, mais la politique à l’égard du droit à l’oubli ne changera pas, assure Martine Reicherts -qui ne siégera peut-être pas à la nouvelle commission attendue en novembre prochain. Depuis son audition par le Parlement européen le 16 juillet, Martine Reicherts remplace sa compatriote luxembourgeoise Viviane Reding au sein de la Commission européenne, en tant que Commissaire en charge du portefeuille de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté. Pour mémoire, elle fut chef de cabinet adjointe de Jacques Santer, Président de la Commission européenne de 1995 à 1999; elle est l’actuelle directrice générale de l’Office des publications officielles de l’UE à Luxembourg.
Viviane Reding avait eu pour but affiché de clore le dossier avant les élections européennes de mai 2014 et le renouvellement des institutions européennes, mais cela n’a pas pu se faire à cause d’une controverse autour de la question des modalités d’un guichet unique. Selon ce principe, l’autorité nationale de l’Etat membre où une entreprise a établi son siège sera compétente en matière de protection des données. Martine Reicherts a dit espérer du progrès au sujet de cette question lors du prochain Conseil JAI en octobre 2014 à Luxembourg, puisque «les gens doivent savoir à qui s’adresser, ce qui n’est pas le cas actuellement.»
Le règlement prévoit que «le citoyen doit donner son accord, sinon les données ne peuvent pas être utilisées», a précisé la commissaire, ajoutant que cela «inverse le droit américain». Selon elle, «les sociétés américaines partent de l’idée qu’ils n’ont pas besoin de demander une autorisation» car on la donne en s’inscrivant. Elle a ajouté que «l’idée n’est pas de dire que Facebook est dangereux», mais qu’il «faut savoir quelles données sont utilisées et comment.»
Quant à l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Google stipulant le «droit à l’oubli»numérique, la commissaire a estimé que le dossier «n’est ni noir ni blanc». Pour rappel, la CJUE avait jugé en mai 2014 que l’exploitant d’un moteur de recherche sur internet est responsable du traitement des données personnelles qui apparaissent sur ses pages et qu’une personne peut demander la suppression de liens vers des données personnelles. La commissaire a évoqué «une grande campagne»des gros opérateurs comme Google ou Facebook qui dénoncent«des décisions antidémocratiques»et critiquent «qu’il n’y aura plus de transparence»etdemandent la suppression de liens vers des données personnelles.
L’arrêt a eu un effet boomerang sur Google qui avait indiqué en juillet avoir reçu 70 000 demandes de retrait de liens concernant des internautes européens depuis le 30 mai 2014. Et Wikimedia, sur son blog, de juger que la décision de la CJUE créait des «trous de mémoire» et «empêche le monde d’avoir accès librement à des informations fiables à propos de certaines personnes ou événements»…
Martine Reicherts a, pour sa part, affirmé que le droit à l’oubli «est un droit», mais qu’il nécessite un cadre de réglementation. «La directive que nous avons proposée crée un cadre unique, alors qu’actuellement on a 21 cadres différents», a expliqué la commissaire, précisant que l’arrêt Google donne en principe le droit de supprimer du contenu, mais sans en définir le procédé. «Il faudra discuter comment adapter la législation européenne à ce droit», estime encore la commissaire. Sur son compte Twitter, elle a déclaré le 18 août dernier que l’arrêt de la CJUE «ne mène pas à la censure», mais que la Cour «rappelait à Google ses responsabilités à l’égard des données des citoyens…»