Ca y est! Publié le 28 août dernier, le Règlement (UE) eIDAS (Electronic Identification And Trust Services) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 entre en vigueur ce 17 septembre
Les travaux initiés le 4 juin 2012 ont enfin abouti après deux ans de discussions au sein des institutions européennes. Ce texte établit le socle constitutif du marché européen de la confiance numérique pour les transactions sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités administratives.
L’objectif du règlement consiste à «susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur» d’ici à 2016. A cette fin, il abroge à la directive 1999/93/CE au 1er juillet 2016 et crée un cadre harmonisé pour différents objets de transaction électronique.
A titre principal, le règlement consacre le marché européen de la signature électronique dans le secteur public et les relations avec les administrés, ainsi que le principe de reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique délivrés par les Etats membres, tout en exigeant un haut niveau de sécurité pour l’ensemble des méthodes utilisées.
Les entreprises, les administrations et les autres organisations telles que les associations vont désormais pouvoir valablement apposer un cachet en leur nom des documents qui seront recevables comme preuve en justice d’origine.
Le règlement prévoit également un statut et des obligations pour les prestataires de services de confiance (PSCE). Une liste des PSCE sera instaurée afin de permettre une reconnaissance mutuelle entre Etats membres.
Si le texte entre en vigueur aujourd’hui, de nombreuses dispositions ne sont applicables qu’à partir du 1er juillet 2016. Ce texte a, a priori, force de loi puisqu’il n’est pas une directive ayant besoin d’être transposée en droit local; il fournit un cadre juridique européen harmonisé à l’heure où les affaires de cybercriminalité défrayent la chronique.
Sa mise en oeuvre dans les pays membres de l’UE ne sera effective qu’au 1er juillet 2015, pour que les fournisseurs et les entreprises et organisations utilisatrices se mettent au diapason de la nouvelle réglementation.
